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forum non conveniens

Note d'application

Dans les pays de common law, doctrine par laquelle une juridiction nationale peut décliner sa compétence au motif qu'une juridiction, située dans un autre État, serait objectivement un for plus approprié pour connaître d'un litige, c'est-à-dire devant laquelle le litige peut être tranché de manière adéquate au regard des intérêts de toutes les parties et des fins de la justice (arrêt de 1986 de la House of Lords, Spiliada Maritime Corporation/Cansulex Ltd, 1987, AC 460, spéc. p. 476). La nature de cette théorie est procédurale et la cour a toute discrétion pour accepter ou non une procédure dans son for.

Une logique similaire apparaît en droit de l’Union européenne. En matière de responsabilité parentale, le règlement européen no 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) prévoit en effet une compétence de principe aux juridictions de l’Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle (article 8) mais permet, à titre d'exception, de renvoyer l’affaire à une juridiction d’un autre État membre avec lequel l'enfant a un lien particulier et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant (article 15).

Sources normatives
  • MacMaster v MacMaster (Judgment of 7 June 1833, Sess, Scot 11 Sess Cas, First Series 685.) (Ecosse)
  • M'Morine v. Cowie, Judgment of Jan. 16, 1845, Sess., Scot., 7 D. Sess. Cas. 270 (Ecosse)
  • Gulf Oil Corp. v. Gilbert, 330 U.S. 501, 504 (1947) (Etats-Unis)
  • Piper Aircraft Co. v. Reyno, 454 U.S. 235 (1981) (Etats-Unis)
  • Amchem Products Inc. v. British Columbia Worker's Compensation Board, [1993] 1 S.C.R. 897 (Canada)
  • Règlement no 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit "Bruxelles II bis" (article 15).
  • CJCE, 1er mars 2005, C-281/02, Andrew Owusu c. N.B. Jackson et autres, §41. 
Note bibliographique
  • C. Chalas, L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2 tomes, 2001.
  • Institut de droit international, session de Bruges, 25 août-2 sept. 2003, « Le recours à la doctrine du forum non conveniens et aux anti-suit injunctions. Principes directeurs » : Rev. crit. DIP 2003, p. 805.
  • P. Mayer, « Forum non conveniens et application uniforme des règles de compétence », in P. Vareilles-Sommières (éd), Forum shopping in the European judicial area, Oxford, Hart, 2007.
  • V.  Moissinac Massénat, Les conflits de procédures et de décisions en droit international privé, Paris, LGDJ, 2007.
  • H. Muir Watt, « De l'application du forum non conveniens à l'arbitrage international, Cour fédérale d'appel des États-Unis (2e Circuit). 15 nov. 2002, Monégasque de Réassurances SAM Monde Re c. NAK Naftogaz of Ukraine et État ukrainien » : Rev. crit. DIP 2003, p. 471.
  • A. Nuyts, L'exception de forum non conveniens. Étude de droit international privé comparé, Bruylant, LGDJ, 2003.
  • V. B. Reynes, “Forum non conveniens: a hidden ground to refuse enforcement of arbitral awards in the United States” : Journal of international arbitration, 2013 (30), issue 2, p. 165-175.

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Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Mars-2015
Modification
02-Mars-2015
Terme accepté
02-Mars-2015
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
2
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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