RSE CNRS UMR 7354 DRES 2014-01-08 2020-01-13 10:45:15 fr discriminationdiversitéégalité de traitementnon-discrimination « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » (Code pénal, art. 225-1)
Une discrimination peut consister à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou à la subordonner à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés (Code pénal, art. 225-2).
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