fonds d'indemnisationhttps://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/?tema=138frCNRS UMR 7354 DRES2015-01-26 17:52:522015-04-29 09:50:22https://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/RSEtext/html fonds de garantie Un fonds d'indemnisation est un organisme institué en vue de garantir et de servir aux victimes de dommages corporels la réparation de leurs préjudices. Généralement financé par l’Etat au nom d’un impératif de solidarité nationale, son objet est de permettre l’indemnisation rapide et automatique des victimes de dommages corporels à travers un guichet unique. ]]>
A.-G. Alexandre, « Le projet de fonds d'indemnisation des dommages environnementaux : une réponse aux accidents industriels » : Droit de l'environnement 2013, n° 209, p. 54-59.
A. Guégan-Lécuyer, Dommages de masse et responsabilité civile, Paris, LGDJ, 2006.
- A. d’Hauteville (dir.), La réparation du dommage : bilan de l’activité des fonds d’indemnisation, Université Montpellier 1, 2009.
- Y. Lambert- Faivre, S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel, Paris, Dalloz, 7e éd., 2011 (Précis).
- M. Mekki, « Les fonctions de la responsabilité civile à l’épreuve des fonds d’indemnisation » : LPA, 12 janv. 2005, n° 8, p. 3.
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