co-employeurhttps://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/?tema=10frCNRS UMR 7354 DRES2014-01-15 10:33:53https://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/RSEtext/html co-emploi employeur conjoint co-activité Lorsqu’il est établi soit un lien de subordination juridique entre un salarié et une entité juridiquement autonome autre que l’employeur « contractuel », soit une « confusion d’intérêts, d’activités et de direction » entre deux entités juridiquement distinctes, celles-ci sont qualifiées de « co-employeurs ». Elles sont alors solidairement responsables à l’égard du salarié des obligations patronales, notamment en droit du licenciement pour motif économique (obligation de reclassement, plan de sauvegarde de l’emploi). La qualification de co-employeur concerne le plus souvent les entités membres d’un même groupe, mais pas nécessairement. ]]>
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