Le rapport du dirigeant de la société, dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, doit contenir une référence à un code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises auquel la société se conforme, doit donner les détails susceptibles de permettre une consultation de ce code par les actionnaires et présenter les justifications concernant la mise à l'écart des dispositions non retenues. Il ne suffit pas de respecter la loi mais il est, en outre, nécessaire d'expliquer pourquoi on ne va pas au-delà en adoptant une démarche volontaire.

• Directive 2006/46/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, not. art. 1^er § 7.
• Directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
• Art. L. 225-37 et L 225-68 du Code de commerce (Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, art. 23).

• P. Deumier, « Le principe "appliquer ou expliquer", appliquer la norme autrement ? « : RTD Civ. 2013,  p. 79.
• J.-C. Duhamel et B. Fasterling, « Bilan de l’application du comply or explain par les sociétés françaises du SBF 120 » : Bulletin Joly Bourse, 15 déc. 2009 n° 6, p. 524.
• V. Magnier, « Le principe "se conformer ou s'expliquer", une consécration en trompe l'œil ? » : JCP E 2008 n° 23, act. 280.
• B. Poulle, « L'apparition du principe se conformer ou expliquer en droit français : Rev. trim. dr. fin. 2008. doctr. 41.
• Report of the Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), 1^er déc.1992 : http://www.ecgi.org/codes/documents/cadbury.pdf