En droit brésilien, accord juridique préventif ou punitif qui permet l’adaptation du comportement d’une personne physique ou morale qui a commis, commet ou menace de commettre un dommage touchant aux droits collectifs. L’outil est mobilisable pour la protection juridique de biens dans les domaines social, environnemental, de la consommation, du patrimoine public, des biens naturels, de valeur artistique ou historique, pour la protection de  l’organisation urbaine et de la vie économique. L’objectif est de trouver une solution extrajudiciaire de compensation ou de réparation avant la survenue d’un litige et le recours au juge, y compris en matière pénale. Par l’accord, la personne physique ou morale reconnaît l’atteinte à un intérêt collectif et s’engage à éliminer l’irrégularité. Cet outil est généralement associé aux fonctions d’enquête du ministère public (mais aussi d’autres « organismes publics légitimes », selon les termes de la loi brésilienne, comme les États et les collectivités territoriales). L’accord peut prévoir des amendes en cas d’inexécution et, en matière civile, peut fonctionner comme un titre exécutoire. Dans ce contexte, la personne responsable sera soumise à une exécution judiciaire directe de l’obligation de faire (d’ajuster la conduite) et, éventuellement, au paiement des amendes prévues.

• Article 211 de la loi fédérale brésilienne 8069 du 13 juillet 1990 (Statut de l’enfant et de l’adolescent).
• Article 113 de la loi fédérale brésilienne 8078 du 11 septembre 1990 (Code de défense du consommateur).
• Article 5º, §6º de la loi fédérale brésilienne 7347 du 24 juillet 1985 (Loi d’action civile publique).
• Article 68 et 79-A de la loi fédérale brésilienne 9.605 du 12 février 1998 (Loi sur les crimes et infractions administratives environnementales).
• Tribunal supérieur de justice, Brésil (STJ), REsp 213.947-MG, rel. Min. Ruy Rosado de Aguiar, DJ 21.02.2000.
• STJ Brésil, REsp 802060-RS, rel. Min.  Luiz Fux, 2005.
• STJ Brésil, REsp 443.407-SP, rel. Min. João Otávio Noronha, DJU de 25.04.2006.
• STJ Brésil, REsp 596.764-MG, rel. Min. Antonio Carlos Ferreira, DJe 23.05.2012.
• STJ Brésil, REsp 605343, rel. Min. Felix Fischer, DJ 17.12.04.

• L. R. Barroso, « La protection collective des droits au Brésil et quelques aspects de la class action américaine », communication au colloque Les actions collectives : points communs et divergences des expériences américaines et européennes, Cour de cassation, 2 juin 2005, disponible sur : http://www.courdecassation.fr/IMG/File/barroso-actionco-bresil.pdf
• J. S Carvalho Filho, Ação civil pública: comentários por artigo, Rio de Janeiro, Freitas Bastos, 1995.
• P.A.L. Machado, Direito ambiental brasileiro, 21ª. ed., São Paulo, Malheiros, 2013, p. 431-434.
• H. N. Mazzilli, O inquérito civil: investigações do ministério público: compromissos de ajustamento e audiências públicas, São Paulo, Saraiva, 1999.
• J. R. Morato Leite, « Termo de ajustamento de conduta e compensação ecológica », in M. Buzaglo Dantas (et al.), Aspectos processuais do direito ambiental, Rio de Janeiro, Forense Universitária, 2003, p. 109-112.
• L.A.M.G. Silva, Termo de ajuste de conduta, São Paulo, LTr, 2004.