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traitement juste et équitable
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traitement juste et équitable
Terme
Métadonnées
traitement juste et équitable
Termes spécifiques
TS1
attente légitime
English
fair and equitable treatment
Date de création
17-Mars-2016
Terme accepté
17-Mars-2016
Termes descendants
1
Termes spécifiques
1
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
0
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
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