Les peuples autochtones disposent du droit à la participation et à la consultation libre, préalable et éclairée, concernant toute décision qui affecte leurs communautés (Convention de l’OIT n° 169, article 6). À ces peuples a été reconnu notamment « le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement » et « d’exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre » (Convention de l’OIT n° 169, article 7). En conséquence, qu’il s’agisse de l’élaboration d’un projet de loi ou bien de la prospection ou de l’exploitation des ressources naturelles disponibles sur leurs terres, aucune mesure publique ou privée touchant les peuples autochtones ne peut être prise sans leur consultation, et ceci préalablement à toute prise de décision. Ces peuples disposent en outre du droit de participer à toutes les étapes de la mise en œuvre du projet, ainsi que de son évaluation.

Tout en soulignant que la responsabilité première concernant le respect et la protection de ces droits revient aux États, l’Organisation internationale du travail admet que ceux-ci peuvent déléguer à des tiers, y compris à des particuliers, la réalisation du processus de consultation et de participation. Il s’agit là d’une pratique courante : les gouvernements délèguent fréquemment à la société responsable du développement d’un projet la réalisation de la consultation. Ce procédé renforce la jurisprudence de certains pays, notamment en Amérique latine, selon laquelle les sociétés sont également responsables des violations au droit à la participation et à la consultation libre, préalable et éclairée des peuples autochtones.

- textes normatifs

• Convention nº 169 de l’OIT, relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989.
• Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, 2007.
• Avis de l'Instance permanente sur les questions autochtones de l’ONU (organe consultatif).
• Rapports et recommandations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT.
• Commentaire relatif aux normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/2003/38/Rev.2, 26 août 2003.
• World Bank Operational Policy on Indigenous people (OP 4.10).
• Société financière internationale, Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale, 1er oct 2012. Note de performance 7 : Peuples autochtones.

- décisions de jurisprudence

• Cour interaméricaine des droits de l’homme, 25 novembre 2015, Pueblos Kaliña et Lokono c/ Suriname, Fond, réparations et coûts, Série C, n° 309.
• Commission africaine des droits de l’homme, 11 - 25 novembre 2009, Centre for Minority Rights Development (Kenya) and Minority Rights Group (on behalf of Endorois Welfare Council) c/ Kenya, n° 276/03.
• Recommandations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT. Ex : CEACR, Observation individuelle sur la Convention 169, Guatemala, 2010.

• J. Anaya, Indigenous peoples in international law, New York: Oxford University Press, 1996.
• Organisation internationale du travail, Application of Convention No. 169 by domestic and international courts in Latin America – A Casebook, Organisation internationale du travail, 2009.
• Organisation internationale du travail, Comprendre la convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Manuel à usage des mandants tripartites de l’OIT, Genève, BIT, 2013.
• Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, International Expert Workshop on Indigenous Peoples’ Rights, Corporate Accountability and the Extractive Industries (Concept Paper), New York, ONU, 2009.
• K. Martin-Chenut, « Développement durable, juridictions de protection des droits de l’homme et métamorphoses de la responsabilité », In K. Martin-Chenut, R. de Quenaudon (dir.), Développement durable : mutations ou métamorphoses de la responsabilité ?, Paris, Pedone, 2016, p. 75-121.
• C. Perruso, « La nature prise en compte par la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une révolution ? », In P. Milon, D. Samson, (dir.), Révolution juridique et scientifique - Vers une fondamentalisation du droit de l'environnement, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2014, p. 57-78.
• M. N. Poblete (dir.), Normativa nacional e internacional sobre pueblos indígenas, Santiago, Librotecnia, 2010.