RSE

clause de sauvegarde

Note d'application

La clause de sauvegarde est un tempérament au principe de la force obligatoire des contrats pacta sunt servanda et au principe de l’intangibilité du contrat. Elle s’entend comme une clause en vertu de laquelle les parties à un contrat (international le plus souvent) s’engagent à renégocier leur accord lorsque l’économie de celui-ci se trouve bouleversée par des circonstances extérieures à leur volonté (S. Guinchard et T. Debard, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 23e éd. 2015).

La clause de sauvegarde est une « disposition incluse dans certaines conventions internationales et permettant à l’un des cocontractants qui l’invoque – dans les circonstances particulières prévues par la convention et conformément à une procédure spécifique fixée par la convention – de déroger temporairement aux autres dispositions que contient ladite convention et de se soustraire en tout ou partie aux obligations découlant de celle-ci » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd. 2004, V° Clause de sauvegarde). Cette définition est conforme à la pratique des conventions internationales.

Très rare notamment dans les accords cadres internationaux, la clause de sauvegarde est un mécanisme répondant à la logique de la RSE (les attentes des parties prenantes ; l’évolution des risques sociaux et environnementaux) et susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur cocontractant d’un accord qui ne respecte pas les prévisions contractuelles. L’exemple topique est celui de l’accord Arcelor Mittal « Maitriser et anticiper le changement » de 2009. L’accord prévoit au sein d’une telle clause qu’« en cas de changements, qui viendraient rompre l’équilibre des engagements réciproques qui a prévalu entre les parties signataires du présent Accord, ArcelorMittal ou la Fédération Européenne des Métallurgistes pourront demander sa modification ».

Sources normatives

En droit français

  • Article L. 1104 du Code civil
  • Cass. civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne
  • CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux

En droit international

  • Principes Unidroit, article 6.2.1 relatif au respect du contrat : « Les parties sont tenues de remplir leurs obligations, quand bien même l'exécution en serait devenue plus onéreuse, sous réserve des dispositions suivantes relatives au hardship ».
  • Principes de droit européen des contrats : article 6.111.
  • Sentence arbitrale Chambre de commerce internationale (CCI) no 4761/1987, Clunet 1987, p. 1012, obs. Jarvin : les arbitres ont considéré dans cette sentence que la lex mercatoria « donne effet à la théorie de l'imprévision, qui procède du principe que la règle pacta sunt servanda trouve sa limite dans le principe supérieur de la bonne foi », et ont estimé qu' « il est manifestement contraire à la bonne foi et partant abusif, de maintenir des obligations imposées au débiteur par le contrat si les circonstances existant lors de sa conclusion se sont modifiées à un point tel que l'économie de ce contrat se trouve bouleversée ».

En droit allemand

  • Article 313 du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB.

En droit italien

  • Article 1467 du Codice civile.
Note bibliographique
  • J.-L. Mouralis, « Imprévision » : Rép. civil Dalloz.
  • B. Oppetit, « L'adaptation des contrats internationaux aux changements de circonstances : la clause de ‘hardship’ » : JDI (Clunet) 1974, p. 794.
  • M. Santa-Croce, « Contrats internationaux » : JCL Civil Code, Fasc. n° 70, n° 33 et s.
  • F.-X. Testu, Contrats d’affaires, Paris, Dalloz, 2010, n° 43.09, p. 213 et s.

clause de sauvegarde

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
08-Fév-2016
Terme accepté
08-Fév-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
1
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher clause de sauvegarde  (Wikipedia)
  • Chercher clause de sauvegarde  (Google búsqueda exacta)
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