RSE

circonstances spécifiques

Note d'application

«Tout organisme, personne ou communauté (« partie intéressée ») qui soupçonne que les agissements ou les activités d’une entreprise ne sont pas conformes aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales [2011] peut demander officiellement au point de contact national (PCN) du pays en question qu’un examen des"circonstances spécifiques" soit réalisé. Ainsi, les circonstances spécifiques désignent des allégations faites par une partie concernant une question ou une situation considérée comme un manquement aux Principes directeurs par une entreprise multinationale." (Mandat point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).

Sources normatives
Note bibliographique
  • France. Bureau de l’ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises, Etude. Questions-clés apparues lors du traitement des « circonstances spécifiques » par le PCN français depuis sa création, 4 févr. 2010.
  • Y. Queinnec, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : un statut juridique en mutation, Paris, Sherpa, juin 2007.
  • V. Richard, « L’accountability comme alternative à la responsabilité ? Réflexions en droit international de l’environnement », in E. Vergès (dir.), Droit, sciences et techniques, quelles responsabilités ?, Paris, LexisNexis, 2011, p. 523-541.
  • C. Malecki, Responsabilité sociale des entreprises : perspectives de la gouvernance d’entreprise durable, Paris, LGDJ, 2014, n° 40.
  • OCDE, Examen des performances des PCN : conclusions principales : document de la Conférence OCDE-OIT sur la responsabilité sociale des entreprises,  23-24 juin 2008, Paris, France.
  • R. de Quenaudon, Droit de la responsabilité sociétale des organisations. Introduction, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 306 s.

circonstances spécifiques

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
13-Jan-2016
Modification
19-Jan-2016
Terme accepté
13-Jan-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
5
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher circonstances spécifiques  (Wikipedia)
  • Chercher circonstances spécifiques  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher circonstances spécifiques  (Google scholar)
  • Chercher circonstances spécifiques  (Google images)
  • Chercher circonstances spécifiques  (Google books)