Acte par lequel une association qui, au regard de ses statuts et des intérêts collectifs qu’elle défend, se prétend victime d’une infraction et se présente comme demandeur en réparation devant la juridiction répressive, en réclamant une indemnité pour le préjudice personnel et direct que lui cause cette action. La constitution de partie civile peut être faite par voie d’action qui « se réalise sous forme de plainte (acte de procédure) avant toute poursuite du ministère public et entraine automatiquement la mise en mouvement de l’action publique ». La constitution de partie civile peut également avoir lieu par voie d’intervention, c'est-à-dire « par voie de conclusions, en cours de procédure, devant un juge déjà saisi ». (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6^e éd. 2004, V° Constitution (de partie civile)).

• Articles 2-1 à 2-23 du Code de procédure pénale.
• Article L. 141-2 et L.142-2 du Code de l’environnement.
• Cass. crim., 1^er oct.1997, n°96-86.001.
• Cass. crim., 5 mai 2009, n°07-87.362.
• Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938.
• CA Toulouse 14 sept. 2012, n°2012/642, Ministère public et alii v. Biechlin et alii [affaire AZF]
• CA Turin, 3 juin 2013, AFEVA, l’AIEA, Medicina Democratica, Région Piémont et alii v. Stephan Schmidheiny [ancien CEO d'Eternit Suisse] : Rev. dr. trav. 2014, p. 418.

• L. d’Ambrosio, « L’affaire italienne Eternit : quelles leçons ? », in K. Martin-Chenut et R. de Quenaudon (dir.), Développement durable : mutations ou métamorphoses de la responsabilité ?, Paris, Pédone, 2016, p. 319-340.
• M.-P. Blin-Franchomme, « L’entreprise et ses parties prenantes externes : l’aiguillon des associations de protection de l’environnement » : Rev. Lamy dr. aff. 2010, n°52.
• Cour d'appel de Turin, 3 juin 2013 (publiée le 2 sept. 2013) et Tribunal de Turin, 3 février 2012 (publié le 4 mai 2012): Rev. dr. trav. 2014, p. 418.