RSE

faute de gestion

Note d'application

 « La faute de gestion peut ainsi être définie comme le manquement du dirigeant à ses obligations de prudence, de loyauté et de gestion active de l’entreprise. » (K. Hurbain, «  La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée. », 21/08/2014). Dans le cadre de la RSE, cette notion trouve une application par exemple si des associés agissent contre les dirigeants de la société en démontrant que leur défaillance en matière de reporting extra-financier est fautive et préjudiciable à leur égard (V. R. Blandine, « Le reporting social, sociétal et environnemental : regards critiques » : Bull. Joly Sociétés, 1er avril 2014, p. 287).

Sources normatives
  • Article 1240 du Code civil.
  • Articles L. 223-22 al.1,  L. 225-251 al.1, L. 225-257, L. 226-13, L. 251-11, L. 252-5 et L. 651-2 du Code de commerce.
  • Cass. com., 19 avr. 2005, n° 05-10.094, Metaleurope: D. 2005, AJ. 1225, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2005. 897, note Robine et Marotte.
  • Cass. com., 26 mars 2008, Elipol, n° 07-11619.
  • Cass. com. 10 mars 2015, n° 12-15.505.
Note bibliographique
  • M.-P. Blin-Franchomme, I. Desbarats, G. Jazottes et V. Vidalens, Entreprise et développement durable. Approche juridique pour l’acteur économique du XXIe siècle, Paris, Lamy, 2011, n° 188 s.
  • Th. Favario, « Faute de gestion de l'article L.651-2 du Code de commerce : une double illustration ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi numéro 12-16.956 » : Bull. Joly Entreprises en difficulté 2015, p. 249.
  • N. Mortier, « Créer une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi numéro 12-15.505 » : Droit des sociétés 2015, p. 12.
  •  Ph. Pétel, « L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2015, pourvoi numéro 13-28.512 » : JCP E 2015, p. 20T.
  • E. Serverin et T. Grumbach, « La saga judiciaire Flodor » : RDT 2009, p. 693,  B).

faute de gestion

Termes non-préférentiels

Termes associés

Date de création
06-Jan-2016
Terme accepté
06-Jan-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
1
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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