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corruption

Note d'application

La corruption est une infraction pénale qui consiste dans le fait :
« au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public (national, étranger ou international), directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles » (forme active) ;
« au fait pour un agent public, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. » (forme passive)
(Convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC) : art. 15)

Sources normatives
  • Convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC), signée le 31 décembre 2003, entrée en vigueur le 14 décembre 2005
  • Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée le 17 décembre 1997, entrée en vigueur le 15 février 1999.
  • Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, 26 mai 1997
  • Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
  • Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 1er novembre 2013.
  • Convention de l’Union africaine sur la prévention de la corruption, signée le 11 juillet 2003,entrée en vigueur le 5 août 2006.
  • Pacte mondial – principe n° 10.
  • Foreign Corrupt Practices Act (FCPA, 1977).
  • UK Bribery Act (UKBA, 2010).
  • Voir aussi : Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
Note bibliographique
  • E. Alt et I. Luc, L’esprit de corruption, Lormont, Le bord de l’eau, 2012.
  • T. Cassuto, « Pour une approche étendue des systèmes corruptifs » : Gazette du Palais, 21 avril 2012,  n° 112, p. 5.
  • A. Garapon et P. Servan-Schreiber (dir.), Deals de justice – Le marché américain de l’obéissance mondialisée, Paris,  PUF 2013.
  • T. C. Knierim (ed.), Internal Investigations : Ermittlungen im Unternehmen, Heidelberg, C.F. Müller, 2013.
  • S. Leeleea, C. Roquilly, Lutte anti-corruption : gestion des risques et compliance,  Rueil-Malmaison, Lamy, 2013.
  • S. Manacorda, F. Centonze, G. Forti (eds.), Preventing Corporate Corruption: The Anti-bribery Compliance Model, Cham, Springer, 2014.
  • M. Pieth, L. A. Low, N. Bonucci (eds.),  The OECD Convention on Bribery, A Commentary, 2nd Ed. Cambridge University Press, 2014.

corruption

Termes génériques

Termes associés

Date de création
14-Mars-2014
Terme accepté
14-Mars-2014
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
3
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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