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ordre public social

Note d'application

L’ordre public social ou « principe de faveur » se rencontre dans deux situations en droit du travail. Il est d’abord un principe de l’application de la norme la plus favorable au salarié. En cas de conflit de normes, « c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application » (Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.745 : Bull. civ., V n° 296, p. 208). L’ordre public social est aussi un principe relatif à la création de règles, qui peut s’énoncer de la manière suivante : une norme (y compris celle d'un contrat de travail) peut toujours être plus favorable au salarié qu'une norme d'un niveau supérieur, elle ne peut y déroger que dans un sens plus favorable. Enoncé en premier lieu par le Conseil d’Etat dans un avis du 22 mars 1973, ce principe se trouve aujourd’hui dans le Code du travail (art. L 2251-1). S'il est certain que ce principe s'impose au pouvoir réglementaire, il ne s’impose pas au législateur lui-même (V. Cons. const., 13 janv. 2003, déc. n° 2002-465 DC, cons. 3 ; Cons. const.,  29 avr. 2004, déc. n° 2004-494 DC, cons. 9). L’ordre public social est un principe fondamental du droit du travail au sens de l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de déterminer le contenu et la portée, mais en aucun cas un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946 (V. Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 13-40.067).

Sources normatives
  • Article L. 2251-1 du Code du travail
  • Cons. const., 13 janv. 2003, déc. n° 2002-465 DC, cons. 3
  • Cons. const.,  29 avr. 2004, déc. n° 2004-494 DC, cons. 9
  • Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.745
  • Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 13-40.067
  • CE, avis, 22 mars 1973
Note bibliographique
  • F. Bocquillon, « Que reste-t-il du "principe de faveur" » : Dr. soc. 2001, p. 255.
  • France. Cour de cassation, « Retour sur l’ordre public en droit du travail et son application par la Cour de cassation » : Bull. inf. C. cass. 2011, n°740, p. 6-19.
  • A. Jeammaud, « Le principe de faveur » : Dr. Soc. 1999, p. 115.
  • S. Laulom et N. Merley, « La fabrication du principe de faveur » : Rev. trav. 2009, p. 219.
  • A. Lyon-Caen, « L'ordre public en droit du travail. Contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé » : Rev. trav. 2006, p. 276.
  • N. Moizard, « Le principe communautaire de protection nationale renforcée et l'ordre public social français » : Dr. soc. 1999, p. 916.

ordre public social

Termes non-préférentiels

Date de création
15-Déc-2015
Terme accepté
15-Déc-2015
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
0
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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