On entend par principe de non régression une règle de valeur constitutionnelle ou conventionnelle qui fait que l'autorité normative continue à disposer de la liberté de modifier une législation tant qu'elle demeure aussi protectrice que la précédente - mais fait en sorte qu’elle constitue un point de départ pour de nouveaux progrès : amélioration de la situation environnementale, nouveaux droits fondamentaux et plus grand respect de ceux existants, nouveaux droits sociaux... « La meilleure image qu’on puisse en donner est celle du mécanisme du cliquet par l'effet duquel une roue dentée, une fois qu'elle a avancé d'un cran, ne peut plus revenir en arrière » (Juge Casadevall, opinion en partie dissidente sous CourEDH, Gorou c/ Grèce (n° 2), 20 mars 2009, n°12686/03, §9).

• Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949, art. 79, § 3.
• Constitution française du 4 octobre 1958, art. 89, §5.
• Constitution brésilienne de 1988, art. 69, §4-IV.
• Constitution de la République portugaise de 2005, art. 288.
• Constitution de l’Equateur de 2008, art. 11-8 et 42-3 et 397-4.
• Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 17 et 53.
• Traité sur l’Union européenne (TUE), art. 117.
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, préambule §2 et 3 ; art. 151.
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 35, 37, 38 et 53.
• Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique, préambule, §11 ; art. 1er, §1 ; annexe IV, §1.
• Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, préambule §10, 17 et 18 ; art. 1er ; art. 9 §1, 4 et 8.
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 5.
• Convention sur la diversité biologique de 1992, art. 22 §1.
• CJCE, 22 nov. 2005, aff. 144/04, Werner Mangold c/ Rüdiger Helm : Revue de droit du travail 2006 p. 31, obs. M. Schmitt.
• CJCE, 23 avril 2009, aff. jointes C-378/07 à C-380/07 : Rec. CJCE 2009,  p. I-03071.
• CJUE, 24 juin 2010, Sorge, aff. C-98/09 : Rec. CJUE 2010, p. I-05837.
• Cass., ass. pl., 18 mars 1988, Amelouis c/ Mme Chevallier : Bull. Ass. pl. n° 3.

• C. Krolik, « Contribution à une méthodologie du principe de non-régression », in La non régression en droit de l’environnement, Prieur M. et Sozzo G. (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 137.
• F. Ost, « L'instantané ou l'intitulé ? L'institué ou l'instituant ? Le droit a-t-il pour vocation de durer? », in F. Ost. et M. van Hoeckem (dir.), Temps et droit. Le droit a-t-il pour vocation de durer, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 7.
• J. Pélissier, « Existe-t-il un principe de faveur en droit du travail ? », in Mélanges dédiés au président Michel Despax, Presses Univ. des sciences sociales de Toulouse, 2002, p. 389.
• M. Prieur, « Droit à l'environnement » : JCl Administratif, Fasc. 360, janv. 2013, n°^s 29 et 30.
• M. Prieur, « La non-régression, condition du développement durable » : Vraiment durable n°2013/1,  p. 166.
• R. de Quenaudon, Droit de la responsabilité sociétale des organisations, Introduction, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 138 s.