« La responsabilité du fait des produits défectueux est l’obligation pesant sur le producteur, le fabricant, le distributeur, le vendeur ou le loueur d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, de réparer le dommage causé par celui-ci. […]

Trois conditions doivent être cumulativement réunies pour engager la responsabilité du producteur : un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux. [Le défaut] s’apprécie in abstracto, tout en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. […] (Fiche d'orientation Responsabilité civile du fait des produits défectueux, août 2015 : www.dalloz.fr)

• Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
• Articles 1245 à 1245-17 du Code civil.
• Civ. 1re civ., 15 mai 2007, AGF c/ La Redoute, n° 05-17.947, FS-P+B, D. 2007. 1593, obs. I. Gallmeister.
• Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : Bull. 2009, I, n° 176
• OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Éd. OCDE, 2011. Chap. VIII, Intérêts des consommateurs.
• ISO 26000, Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale, 6.7.2.1 Principes.

• C. Caillé, «  Responsabilité du fait des produits défectueux » : Rép. Dalloz droit civil, juin 2013.
• P. Jourdain, « L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité » : RTD civ. 2007 p. 580.
• Ph. Le Tourneau, « Contrats et obligations – Classification des obligations. La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat et l'obligation de sécurité »: JCl.  Civil Code,  Art. 1136 à 1145, Fasc. 30, n° 852014.
• J. Marrocchella, « Produit défectueux : responsabilité pour faute des prestataires de services de soins, Civ. 1re, 12 juill. 2012, FS-P+B+I, n° 11-17.510 » : Dalloz actualité, 23 juill. 2012.
• F. Pons, N. Souiden, « Comment minimiser les effets négatifs des rappels de produits ? » : Gestion 1/2012, p. 26-35 :  
• Réseau entreprise et développement durable, « Perspective – La RSE procure une "assurance réputation" en cas de défectuosité des produits », 16 avril 2013.