La clause RSE est une technique de protection des droits fondamentaux par le biais du contrat (Y. Queinnec, « Drame du Rana Plaza, Quels enseignements contractuels ? », note IV, in Rapport du PCN français sur la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile-habillement, 2 déc. 2013, p. 165 s.).

Selon le Parlement européen, une telle clause devrait comporter « un engagement réciproque des deux parties à promouvoir les instruments convenus à l'échelle internationale en matière de RSE dans le cadre de l'accord et de leurs échanges commerciaux; des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE, négociés avec l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise, y compris les syndicats, les organisations de consommateurs, les collectivités locales et les organisations de la société civile concernées ; l'ouverture de « points de contact » tels que ceux mis en place dans le cadre de l'OCDE pour promouvoir l'information sur la RSE, la transparence, et recevoir les éventuelles plaintes sur les cas de non-respect de la RSE, en coopération avec la société civile, et les transférer aux autorités compétentes; une pour les entreprises de publier leur bilan en matière de RSE au moins tous les deux ou trois ans; est d'avis que cette demande renforcera la transparence et le reporting et encouragera la visibilité et la crédibilité des pratiques en matière de RSE en mettant les informations sur la RSE à la disposition de l'ensemble des acteurs, y compris les consommateurs, les investisseurs et le grand public, de manière ciblée; une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatives afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, la corruption ou l'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire leur sphère d'influence; une obligation, pour les entreprises, de s'engager à consulter sur une base libre, ouverte et informée, les acteurs locaux et indépendants avant de lancer un projet ayant des incidences sur le territoire d'une collectivité locale; une attention particulière portée à l'impact du travail des enfants et les pratiques en la matière » (Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2009/2201(INI) 2012/C 99)).

• Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2009/2201(INI))

• C. M. Alves, « Internationalisation du droit pénal de l’environnement et Union européenne : de la responsabilité sociale à la responsabilité pénale », Rev. jur. de l’environnement 2014, vol. 39, p. 248.
• L. Hennebel et G. Lewkowicz, « La contractualisation des droits de l’homme. De la pratique à la théorie du pluralisme politique et juridique », in G. Lewkowicz et M. Xifaras (dir.), Repenser le contrat, Paris, Dalloz, Méthodes du droit, 2009, p. 221 et s., spéc. p. 225.
• L. Maurin, Contrat et droits fondamentaux, Paris, LGDJ, 2013, n° 443, p. 335 et s.
• F.-G. Trébulle, « La prise en compte de la RSE par les banques » : Revue de Droit bancaire et financier 2013, n° 5, dossier 46.
•  L. Vytopil, « Contractual Control and Labour-Related CSR Norms in the Supply Chain": Dutch Best Practices » : Utrecht Law Review 2012, vol. 8, Issue 1.