L’entreprise sociale est  

« une entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique:

a) a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires, et qui:

i) fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou
ii) utilise une méthode de production de biens ou de services qui est la matérialisation de son objectif social;

b) utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

c) est gérée dans un esprit d'entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques. »

(Règlement n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, art. 2, 1.)

• Règlement n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement  Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
• Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

• H. Durand, « Le principe "comply or explain" appliqué aux entreprises sociales et solidaires : se conformer, sans pouvoir se justifier » : D. 2014, p. 1645-1646.
• France. Centre d’analyse stratégique ; OCDE, L’entrepreneuriat social en France. Réflexions et bonnes pratiques, Paris, la Documentation française, 2013.
• France. Conseil économique, social et environnemental, « Entreprendre autrement : l’économie sociale et solidaire », avis du 22 janvier 2013.
• D. Hiez, « Le statut juridique des entreprises non capitalistes à l'heure des choix » : Revue des sociétés 2012, p. 672-685.
• La « Nouvelle entreprise »: le pari de l'entreprenariat social et solidaire : actes du colloque du Centre de droit des affaires, équipes EJERIDD et GROG, Université Toulouse Capitole le 30 novembre 2012 : Lamy Droit des affaires, suppl. déc. 2013.
• B. Segrestin et al. (dir .), La « Société à Objet Social Étendu » : un nouveau statut pour l'entreprise, Paris, Presses des Mines, 2015.
• F. Vercamer, L’économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi, rapport au Premier ministre, avril 2010.