« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Une telle clause est réputée non écrite. » (Article L.132-1 du Code de la consommation)

• Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
• Articles L.132-1 et s. du Code de la consommation.
• Articles R 132-1 et s. du Code de la consommation.
• CJCE, 4 juin 2009, C-243/08, Pannon GSM.
• Cass. 1^ère civ., 27 nov. 2008, n°07-15226.
• Norme ISO 26000:2010, Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale, spéc. 6.7.3
• OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Éd. OCDE, 2011. Chap. VIII, Intérêts des consommateurs. Questions relatives aux consommateurs 1: Pratiques loyales en matière de commercialisation, d'informations et de contrats.
• Site web de la médiation inter-entreprises.

• Alliance du Commerce, Guide des achats responsables sur le marché international, juin 2014, spéc. p.16.
• I. Cadet, « La norme ISO 26 000 relative à la responsabilité sociétale : une nouvelle source d’usages internationaux » : Rev. int. de droit économique 2010/4, t. XXIV, p. 401- 439.
• M. Capron, F. Quairel-Lanoizelée et M.-F. Turcotte (dir.), ISO 26000 : une norme « hors norme » ? Vers une conception mondiale de la responsabilité sociétale, Paris, Economica, 2011.
• F. Laronze, « La norme ISO 26000, une source de droit en matière sociale ? L'apport de la théorie du droit à la réflexion sur les normes de la RSO » : Droit social 2013, p. 345.
• MEDEF, Colloque sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, Paris, 19 juin 2001.
• G. Poissonnier, « La CJCE franchit une nouvelle étape vers une réelle protection du consommateur : note sous CJCE, 4 juin 2009, C-243/08, Pannon GSM  » : D. 2009,  p. 2312.
• Y. Queinnec, Association Sherpa, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Un statut juridique en mutation, juin 2007.