La notion de déséquilibre significatif, inspirée du droit de la consommation, conduit à sanctionner par la responsabilité de son auteur, le fait pour un opérateur économique d'imposer à un partenaire des conditions commerciales telles que celui-ci ne reçoit qu'une contrepartie dont la valeur est disproportionnée de manière importante à ce qu'il donne (CA, Paris, Pôle 5, Chambre 5, 23 mai 2013, RG 12/01166, SAS Green Sofa Dunkerke c./ Société IKEA Supply AG).

• Article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
• CJUE, 16 janv. 2014, aff. C-226/12, Constructora Principado SA c/ José Ignacio Menéndez lvarez.
• Article L. 442-6 I 2° du Code de commerce (modifié par la loi de la modernisation de l'économie du 4 août 2008).
• T. com, Lille, 7 sept. 2011, RG n°2009.05105, Ministre de l'économie c/ Eurauchan.
• C. constitutionnel,13 janv. 2011, décision n°2010-85 QPC, Établissements Darty et fils.
• Cass.com, 10 sept. 2013, RG n°12-21.804, Carrefour.
• Assemblée Nationale, Question écrite n°29378 de M. Brottes : JOANQ 24 sept. 2013, p. 10067.

• A. Berg-Moussa, « Notion de déséquilibre significatif et action du ministre : point d'étape et nouveaux questionnements » : JCP E 2012, n°9, p. 1139.
• D. Ferrier, « Concurrence-Distribution » : D. 2013, p. 893-900.
• J.-L. Fourgoux, L. Djavadi, « Les clauses contractuelles à l'épreuve du "déséquilibre significatif" : état de la jurisprudence » : JCP E 2013, n° 50, p. 29-40.
• France. Ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique, Le déséquilibre significatif : fiche pratique
• N. Lajnef, « Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires : cinq ans après. Bilan de l'application judiciaire de l'article L442-6, 1, 2° du code de commerce » : Lamy Concurrence, 1er avril 2014, n°39, p. 171-177.