Parmi les méthodes permettant à une organisation d’anticiper, d’atténuer et de réparer les impacts négatifs liés à ses activités, mais aussi d’améliorer les impacts positifs sur le développement durable, l’ISO 26000 mentionne l’établissement de dispositions contractuelles. Plusieurs autres référentiels mettent aussi l’accent sur l’importance de l’outil contractuel pour accompagner les stratégies de responsabilité sociétale. Peuvent notamment être cités les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales, la Global Reporting Initiative, ou encore les outils d’audit interne tels que le Guide pratique d’évaluation de la RSE publié en février 2010 par l’Institute of Internal Auditors (IIA) ainsi que le rapport de décembre 2013 produit par le Point de contact français (PCN) de l’OCDE sur la mise en œuvre des principes de l’OCDE dans la filière textile-habillement.

Le contexte normatif invite les organisations, quelles qu’elles soient, à établir des passerelles avec leurs parties prenantes en vue d’améliorer les pratiques et générer des « plus-values sociétales ». Tout ceci contribue ainsi à mettre en particulier les entreprises devant leur responsabilité sociétale et les amener à contractualiser leurs engagements sociétaux au-delà des clauses RSE devenues aujourd’hui usuelles.

C’est à ce défi que propose de répondre le concept de contrat durable qui peut être défini comme « Tout contrat qui dans son objet et ses modalités d’exécution concilie les aspects économiques, sociaux et environnementaux en vue de favoriser la protection des droits fondamentaux et de l’environnement. » (Y. Queinnec, « De l’influence du développement durable sur le droit des contrats, L’émergence du concept de contrat durable », Communication présentée au congrès annuel de l’ADERSE 2011).

• Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment n°5, 6, 9, 11, 16, 17 et 20.
• OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Éd. OCDE, 2011, n°17 dont le commentaire indique que « la diligence raisonnable doit être mise en œuvre (…) dès le stade de l’élaboration des contrats »
• Point de contact national français de l’OCDE, Rapport du PCN sur la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile-habillement, 2 déc. 2013 (en particulier la recommandation n°1 et l’Annexe 16)
• Norme ISO 26000:2010, Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale, § 7.3.3.2
• Global Reporting Initiative 3 - Indicateur de performance économique EC6 « Politique, pratiques et part des dépenses réalisées avec les fournisseurs locaux sur les principaux sites opérationnels ».
• Guide des achats responsables sur le marché international, Alliance du Commerce, juin 2014, spec. p.16.
• Guide pratique d’évaluation de la RSE publié en février 2010 par l’Institute of Internal Auditors. Spéc. ce passage sur l’évaluation des risques : « Can the CSR — especially environmental or human rights — activities of external business relationships impact the organization’s reputation? If yes, then contracts should include CSR performance terms and conditions, and compliance should be tested », IPPF Evaluating corporate social responsibility/sustainable development, p.10. Cette dimension contractuelle est aussi l’objet de nombreux développements dans le Guide pratique de l’audit des relations avec les partenaires externes publié par l’IIA et l’IFACI en septembre 2009.

• M. Boutonnet, « Le contrat et le droit de l’environnement » : RTD civ. 2008 n° 1, p. 1.
• L. Hennebel L. et G. Lewkowicz, « La contractualisation des droits de l’homme. De la pratique à la théorie du pluralisme politique et juridique », in G. Lewkowicz G. et M. Xifaras (dir.), Repenser le contrat, Paris, Dalloz, 2009, p. 221.
• Y. Queinnec, « La notion de sphère d’influence au cœur de la RSE, lecture juridique d’un phénomène normatif » : Journal des Sociétés, juill. 2012.
• Y. Queinnec, “Sustainable Contracts – A Legal innovation Aimed at Serving the Common Good ?”, in C. Bonanni, F. Lépineux and J. Roloff (dir), Social Responsibility, Entrepreneurship and the Common Good – International and interdisciplinary Perspectives, Palgrave Macmilan, 2012.
• Y. Queinnec, « L’émergence de contrats durables pour exercer sa vigilance » : Lamy Droit des Affaires, déc. 2014.
• Y. Queinnec, « Les relations ONG entreprises – Une dynamique contractuelle au service de l’environnement », p.157 et Focus « L’émergence du concept de contrat durable », p. 481, in M. Hautereau-Boutonnet (dir), Le contrat et l’environnement, Etude de droit interne, international et européen, PUAM, 2014.
• L. Vytopil, “Contractual Control and Labour-Related CSR Norms in the Supply Chain: Dutch Best Practices” : Utrecht Law Review, January 2012, vol. 8, issue 1.