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litispendance

Note d'application

Il s’agit du cas où un même litige – identité de parties, identité de litige et identité d’objet - est pendant devant deux juridictions également compétentes pour en connaitre. La juridiction saisie en second lieu devra alors se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle pourra le faire d’office. Il existe également une litispendance européenne et une litispendance internationale.

Sources normatives
  • Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : section 8, article 21.
  • Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : section 9, articles 27, 28, 29, 30.
  • Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : articles 29, 31, 32 et 33.
  • CJCE, 8 mai 2003, Gantner Electronic, Aff. C-111/01
  • Articles 100 à 107 du Code de procédure civile.
  • Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne.
  • La Cour de cassation a admis l’exception de litispendance internationale, par extension des règles de procédure interne dans l’arrêt Cass. 1re civ., 26 nov. 1974, Miniera di Fragne, n°73-13.820 : Bull. civ. I, n°312, p. 267.
  • Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n°06-20.042.
  • Cass. 1re civ., 17 janv. 2006 : BICC, n°638, 15 avril 2006.
  • Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n°10-14.101BICC, n°744, 15 juin 2011.
Note bibliographique
  • D. Bureau, H. Muir Watt, Droit international privé. T.I, Partie Générale,  Paris, PUF, 3e éd 2014 (Thémis).
  • L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Paris, Lexis-Nexis, 8e éd. 2013.
  • S. Guinchard, Droit processuel, Paris, Dalloz, 8e éd. 2015 (Précis).
  • E. Guinchard (dir.) Le nouveau Règlement Bruxelles I bis, Bruxelles, Bruylant, 2014.
  • N. Nord, « Refonte du règlement  Bruxelles 1 et protection du travailleur » : JCP S 2014, n°52, p. 22-28.
  • P. Wautelet, « Les procédures concurrentes en Europe : les innovations du Règlement 1215/2012 » : Revue de droit International privé, mars 2015, p.148-163.

 

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Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Mars-2015
Terme accepté
02-Mars-2015
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
2
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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