RSE

gestion d’affaires

Note d'application

« Acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu (ou au moins sans opposition) du maître de l'affaire qui oblige celui-ci, lorsque l'initiative était utile, à remplir les engagements pris par le gérant et à lui rembourser ses dépenses » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd. 2004, V°Gestion (d’affaires)).

Dans le champ de la RSE, cette technique juridique peut présenter un intérêt lorsqu’une société, notamment une société transnationale, décide de gérer les affaires de l’une ses parties prenantes ou inversement, par exemple, dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement ou dans le cadre d’un accord-cadre international (ACI).

Sources normatives
  • Règlement 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).
  • Article 1301 et s. du Code civil.
Note bibliographique
  • F. Laronze et M. Frapard, « Les normes unilatérales et négociées d’entreprise », in K. Martin-Chenut et R. de Quenaudon(dir.), La RSE saisie par le droit. Perspectives interne et internationale,  Paris, Pedone, 2016.
  • Ph. Le Tourneau, L’éthique des affaires et du management au XXIe siècle, Paris, Dalloz, Dunod, 2000 (spéc. § 2.- L’origine de l’éthique).
  • Ph. Le Tourneau, « Gestion d’affaires », Répertoire de droit civil, juin.2014 (mise à jour : avril 2015).
  • B. Rolland, « Le quasi-contrat au secours de la RSE », §16.
Date de création
07-Oct-2014
Modification
21-Mars-2016
Terme accepté
07-Oct-2014
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
6
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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