An international framework agreement results from a negotiation between a transnational company and one or more workers' organizations to recognize rights to the employees working for the group or those of subcontractors or suppliers. Beyond the social aspects, the parties define societal and environmental commitments they wish to follow. (ORSE, Répertoire sur les pratiques des entreprises en matière de négociation des accords-cadres internationaux, déc. 2006 ; A. Sobczak, « Les enjeux juridiques des accords-cadres internationaux », in B. Saincy et M. Descolonges (dir.), Les nouveaux enjeux de la négociation sociale internationale, Paris, La Découverte, 2006, p. 94.)

• Commission européenne, The role of transnational company agreements in the context of increasing international integration, 2 July 2008, Working Document, SEC(2008)2155.
• Solvay, « Accord mondial de responsabilité sociale », 17 décembre 2013.
• EDF, « Accord sur la responsabilité sociale du groupe », 25 janvier 2009.
• Total, « Accord mondial », 22 janvier 2015.

• I. da Costa, U. Rehfeldt, T. Muller, V. Telljohann, R. Zimmer, « Les accords-cadres européens et internationaux : nouveaux outils des relations professionnelles transnationales » : IRES 2010/3, n°66, p. 93-116.
• I. Daugareilh, « La négociation collective internationale » : Travail et Emploi 2005, n° 104, p. 69-84.
• R.-C. Drouin, « Les accords-cadres internationaux : enjeux et portée d'une négociation collective transnationale » : Les cahiers de droit, vol. 47, n° 4, 2006.
• E. Léonard et A. Sobczak, « Les accords transnationaux d’entreprises et les autres niveaux de dialogue social » : Courrier hebdomadaire du CRISP, n°2050-2051, 2010.
• M.-A. Moreau, « Négociation collective transnationale : réflexions à partir des accords-cadres internationaux du groupe ArcelorMittal » : Droit social 2009, p. 93-102.
• Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, Répertoire sur les pratiques des entreprises en matière de négociation des accords-cadres internationaux, déc. 2006.
• A. Sobczak, « Les enjeux juridiques des accords-cadres internationaux », in B. Saincy et M. Descolonges (dir.) Les nouveaux enjeux de la négociation sociale internationale, Paris, La Découverte, 2006, p. 94.