RSE

employeur fictif

Note d'application

 « L’employeur est la personne physique ou morale qui, ayant engagé un salarié, assume envers lui à l’égard des administrations fiscale et sociale les obligations liées au contrat de travail » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 10e éd. 2014, V° Employeur). « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain) », la fiction consiste "à faire comme si", à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit » (G. Cornu, op. cit., V° Fiction).

L’employeur fictif est donc l’employeur apparent. Le plus souvent, mais pas toujours (v. Cass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-81.406), il masque l’employeur réel. La raison d’être de cette manœuvre est généralement la fraude à la loi. La question qui se pose est alors de savoir à qui de l’employeur fictif ou de l’employeur réel il revient d’assumer les obligations patronales. Le plus souvent la réponse dépend de la mise en œuvre du « principe de réalité ». En d’autres termes, il revient à la personne qui, dans les faits, exerce les attributions d’un employeur d’assumer les obligations qui découlent de cette qualité. Ainsi lorsque deux personnes morales, cherchant à frauder le fisc, s’entendent pour que l’une soit l’employeur apparent et l’autre l’employeur réel, c’est cette dernière qui doit assumer les obligations patronales, comme, par exemple, le respect des règles du licenciement (v. Cass. soc. 2 févr. 1999, n° 96-40.859). Cependant, il arrive aussi que ce soit l’inverse et que le juge tiennent pour l’employeur réel celui qui se voulait employeur fictif (v., par exemple, à propos d’une association-relais masquant une préfecture, Cass. soc. 10 juill. 2002, Hoffmann et le syndicat CFDT c/ Préfecture du Vaucluse). Dans le champ de la RSE, la question de l’employeur fictif se pose notamment dans le cadre des groupes de sociétés et dans celui du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Sources normatives
  • Circulaire DGR n° 5/94 DPRP n° 10/94 du 24 janvier 1994 de la CNAMTS relative à la couverture « accident du travail » des demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), article L. 412-8-11° du Code de la sécurité sociale - Règles de gestion en matière de réparation et de tarification.
  • Circulaire interministérielle (DPM) n° 90-019 du 20 décembre 1990, Contribution spéciale prévue par l'article L. 314-7 du code du travail (BO TR 91/4).
  • Instruction du 9 juin 1993, Application des nouvelles règles du régime général de sécurité sociale couvrant le risque « accident du travail » applicables aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de prestations prescrites ou dispensées par l'A.N.P.E. (BO TR93/16).
  • Cass. soc. 2 févr. 1999, n° 96-40.859.
  • Cass. crim. 24 oct. 2001, n° 01-81.406.
  • TA Rouen, 3e ch., 20 juin 2002, n°97-809, M. Cordier, Juris-Data n°2002-2063191.
  • Cass. soc., 10 juill. 2002, n°99-45.870, Hoffman c/ préfecture du Vaucluse.
  • Cass. crim. 17 janv. 2012, n°11-81.669, F-D, Sté Natixis épargne financière services c/ M. A. et a., Juris-Data n°2012-002653.
  • Cass. soc., 30 juin 2015, nº 13-28.146 FS-PB : Liaisons soc. 2015, n° 129.
Note bibliographique
  • N. Cuzacq, « Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Acte II, scène 1 » : D. 2015 p. 1049.
  • P.-S. Guedj, Y. Queinnec, « Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droits de l’homme » : Rev. Lamy dr. aff. 2015/104, p. 104.
  • Y. Queinnec, P.-S. Guedj, « L’impact des mutations normatives de la RSE sur la responsabilité des investisseurs et donneurs d’ordre » : Rev. Lamy dr. aff. 2015/100, n° 5441.
  • C. Roy-Loustaunau, « La requalification du contrat emploi-solidarité avec une « association-relais » :  Droit social  2002, n°11, p. 945, pt n°6.
Date de création
05-Jan-2016
Terme accepté
05-Jan-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
4
Termes associés
10
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher employeur fictif  (Wikipedia)
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