RSE

ordre public de direction

Note d'application

L’ordre public a pour but de résoudre un conflit, au sein d’un Etat, entre deux sources de règles juridiques : une source principale, d’où dérivent des règles protégeant les intérêts généraux de la communauté nationale, et une source secondaire se reliant à des intérêts différents (V. art. 6 C. civ.).

L’ordre public de direction désigne les règles au moyen desquelles l’Etat entend canaliser l’activité contractuelle dans le sens qui lui paraît le plus conforme à l’utilité sociale (par exemple, en matière de concurrence). On oppose cet ordre public à l’ordre public de protection. Ce dernier se propose de rétablir entre le faible et le fort un équilibre que ne réalise pas spontanément le jeu contractuel. C’est pourquoi le législateur règle impérativement certains contrats. L’intérêt de la distinction entre ces deux variantes de l’ordre public tient à la sanction. L’ordre public de direction est sanctionné par la nullité absolue ; l’ordre public de protection par la nullité relative (V. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Dalloz, 6e éd., 1996, n° 349-1, 358 et s.). La démarche RSE de l’entreprise rencontre l’ordre public à travers les droits sociaux fondamentaux exprimés tant dans les cadres normatifs propres à la RSE (Pacte mondial, PDONU, PDOCDE, ISO 26000…) que dans les législations locales.

Sources normatives
  • Article 6 du Code Civil
  • Cass. com., 26 mai 1992, n° 90-13499
Note bibliographique
  • G. Besse, « À qui profite la RSE ? La responsabilité sociétale des entreprises peut-elle réguler les effets sociaux de la mondialisation ? » : Dr. soc. 2005, p. 991.
  • N. Cuzacq, « Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Acte II, scène 1 » : D. 2015, p. 1049.
  • C. Neau-Leduc, « La responsabilité sociale de l'entreprise : quels enjeux juridiques » : Dr. soc. 2006 p. 952.
  • P.- L. Perrin, « Devoir de vigilance et responsabilité illimitée des entreprises : qui trop embrasse mal étreint » : RTD Com. 2015, p. 215.

ordre public de direction

Termes non-préférentiels

Termes associés

Date de création
15-Déc-2015
Terme accepté
15-Déc-2015
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
1
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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