RSE

redevabilité

Note d'application

Dans un premier sens, la redevabilité signifie devoir quelque chose, plus précisément une somme d’argent. La redevabilité est donc d’abord pécuniaire. C’est ainsi qu’on peut être redevable d’une amende (v. par ex., art. L. 121-3 C. route ; Cass. crim., 13 mars 2015, n° 14-83559) ou d’une taxe (v. par ex., Règlement européen (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, cons. 42 ; Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, XI. Fiscalité, p. 72, n° 1), c'est-à-dire de la devoir à quelqu’un.

Dans un autre sens, la redevabilité signifie devoir rendre compte de ce que l’on a fait. Cette redevabilité est fondée sur le principe de transparence (V. par ex., G8, Rapport de Deauville sur la redevabilité, 2011) qui irrigue la démarche de développement durable et donc, au niveau de l’entreprise, celle de RSE et de la RSO. C’est ainsi que selon l’ISO 26000, la redevabilité  englobe  « le  fait  d'assumer  une  pratique  fautive,  de prendre  les  mesures  appropriées  pour  y  remédier  et  de  mener  les  actions  permettant  d'éviter  qu'elle  ne  se reproduise. Il convient que l'organisation réponde : des impacts de ses décisions et activités sur la société, l'environnement et l'économie, notamment des conséquences négatives importantes ; et des actions entreprises pour prévenir toute répétition des impacts involontaires et imprévus » (4.2 Redevabilité).

Sources normatives
  • Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
  • Norme ISO 26000, 4.2 Redevabilité.
  • OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Éd. OCDE, 2011, XI. Fiscalité, p. 72, n° 1.
  • ONU, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, §15.
  • Réseau Pacte mondial France, Guide de rédaction des Communications sur le progrès (COPs)
Note bibliographique
  • M. Capron, F. Quairel, L'entreprise dans la société : une question politique, Paris,  La Découverte, 2014.
  • Comité 21, Evaluer et rendre compte de sa stratégie développement durable. Enjeux, réglementations et pratiques des entreprises et des collectivités, oct. 2011.
  • Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Plateforme RSE, Thématique de travail possible n° 5, Améliorer la transparence des entreprises et autres organisations,  27 sept. 2013.
  • A. Keay and J. Loughrey, "The framework for board accountability in corporate governance" : Legal studies 2015, vol. 35, Issue 2, p. 252–279.
  • V. Lasserre, « Le risque » : D. 2011, p. 1632.
  • OCDE, Réunion ministérielle informelle sur la conduite responsable des entreprises, 26 juin 2014, spéc. §5 et §18.
  • C. Thibierge, « Libre propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (Vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?) » : RTD civ. 1999, p. 561 ; « Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir » : D. 2004, p. 577.

redevabilité

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
11-Déc-2015
Terme accepté
11-Déc-2015
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
6
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher redevabilité  (Wikipedia)
  • Chercher redevabilité  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher redevabilité  (Google scholar)
  • Chercher redevabilité  (Google images)
  • Chercher redevabilité  (Google books)