RSE

conciliation

Note d'application

La conciliation est d'une part, l'accord par lequel deux personnes en litige y mettent fin et d'autre part, la phase de la procédure au cours de laquelle il est tenté de parvenir à cet accord. Il s’agit d’un mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit. 

Sources normatives
  • Directive 2088/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la méditation en matière civile et commerciale.Articles 127 et s; 830  à 835 ; 1536 à 1541 du Code de procédure civile.
  • Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
  • Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
  • Ord. n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
  • Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
Note bibliographique

conciliation

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Date de création
19-Juin-2015
Modification
19-Juin-2015
Terme accepté
19-Juin-2015
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
0
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher conciliation  (Wikipedia)
  • Chercher conciliation  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher conciliation  (Google scholar)
  • Chercher conciliation  (Google images)
  • Chercher conciliation  (Google books)