« Une pratique commerciale consiste en toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur (Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, art. 2 d). Qu’elle soit une action ou une omission, la pratique commerciale devient trompeuse lorsqu’elle incite le consommateur à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances. » (DGCCRF, Les pratiques commerciales trompeuses : www.economie.gouv.fr)

• Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»).
• Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
• Articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation
• Article L. 142-2 du Code de l’environnement

• B. Denis,  « Le greenwashing après la loi Grenelle II : encore de beaux jours ? » : Gazette du Palais, 25 sept. 2010 n° 268, p. 22.
• J. Lasserre Capdeville, « La substitution du délit de pratiques commerciales trompeuses au délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur » : Petites affiches, 21 nov. 2008 n° 234, p. 8.
• J. Lasserre Capdeville, « Précisions utiles sur l'élément matériel du délit de pratiques commerciales trompeuses » : Gazette du Palais, 12 janv. 2012 n° 12, p. 14.
• D. Roskis et C.-M. Dorémus, « Contrôle des pratiques commerciales déloyales - Retour sur la transposition et l'application en France de la directive 2005/29/CEE » : Cahiers de droit de l'entreprise n° 4, juill. 2013, dossier 28.
• M. Storck, « Le rôle et la portée de la publicité dans la commercialisation d’instruments financiers » : Bulletin Joly Bourse, 1er mars 2014 n° 3, p. 175.
• Y. Tchotourian, « RSE et entreprise : des initiatives européennes en perspective » : Bulletin Joly Sociétés, 1 janv. 2012 n° 1, p. 6.