RSE

obligation de reclassement

Note d'application

« En droit du travail, le reclassement tend au maintien en activité d'un salarié alors même que des événements intervenus dans la vie de l'entreprise ou dans la vie du salarié ont entraîné des modifications amenant à reconsidérer l'emploi qu'il occupait jusqu'alors, par rapport à ses aptitudes physiques et/ou professionnelles. […] Il s'agit d'une obligation spécifique au terme de laquelle un employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour maintenir l'emploi. » (B. Lardy-Pélissier, « L'obligation de reclassement », D. 1998, p. 399).

L'article L.1233-4 du Code du travail prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. »

Sources normatives
  • Articles L.1233-4, L.1233-4-1, L.1233-45-1 et L.1233-61 du Code du travail.
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, article 64.
  • Cass. soc., 22 juin 2016, n° 16-40019.
Note bibliographique
  • J.-M. Albiol, « Licenciement collectif pour motif économique : les contours de l'obligation de reclassement, note sous Cass. soc., 28 oct. 2015 [plusieurs pourvois] » : JCP S 2015, n° 51, p. 20-22.
  • M.-C. Diriart, « Les différents visages de l’obligation de reclassement » : Les Cahiers du DRH 2010, n° 61/162, p. 91-99.
  • J. Halphen, V. Li, « L'obligation de reclassement dans les groupes internationaux : évolutions et perspectives » : Option finance 2015, n° 1311, p. 37-38.
  • J. Martinez, « Évaluer l’obligation de reclassement » : Gazette du Palais 2013,  n° 314-318, p. 5-6.
  • Y.  Pagnerre, « Coemploi : la contre-attaque judiciaire des "Conti" » : Cahiers Sociaux 2013,  n° 257, p. 451-453.

obligation de reclassement

Termes non-préférentiels

Termes associés

Date de création
07-Oct-2014
Terme accepté
07-Oct-2014
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
2
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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